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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL84 (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Rudigoz, Mme Liso, Mme Heydel Grillere, M. Bothorel, M. Guillemard, M. Sorre, M. Haddad, Mme Tanzilli, M. Perrot, Mme Brugnera, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Brosse, M. Didier Paris, M. Valence, M. Zulesi, M. Belhaddad, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Pacquot, Mme Hugues, M. Pellerin, M. Marchive.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 bis
Au 1° bis de l’article 431‑18 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il porte à cinq ans, contre trois ans actuellement, l’interdiction de diriger ou d'administrer une association maximale encourue.
Il vise montrer notre engagement à lutter plus fermement contre les nouveaux groupuscules qui se forment de manière répétée après chaque dissolution en conseil des ministres.
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