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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL83 (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Rudigoz, Mme Liso, Mme Heydel Grillere, M. Bothorel, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Sorre, M. Haddad, Mme Tanzilli, M. Perrot, Mme Brugnera, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Brosse, M. Valence, M. Zulesi, M. Belhaddad, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Pacquot, Mme Hugues, M. Pellerin, M. Marchive.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 bis
Au premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les sanctions à l’égard des individus qui participent au maintien ou à la reconstitution d’association dissoute administrativement, les portant à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Il vise montrer notre engagement à lutter plus fermement contre les nouveaux groupuscules qui se forment de manière répétée après chaque dissolution en conseil des ministres.
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