Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article pose un problème de définition : qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril 2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne. (...) Le...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un délai proche de celui du texte déposé par le Gouvernement. En effet, le délai de trois mois était déjà trop long, mais celui d'un an revient à enlever au patient la possibilité de revenir sur sa décision, faisan...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) D’un psychologue et d’un infirmier qui intervient auprès de la personne ; « d) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico-social qui l’accompagne dans le cas ou la personne est hébergée dans un établissement ment...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à l’issue d’un délai de 15 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un délai de réflexion au patient ou à la personne de confiance qui vient de recevoir son diagnostic relatif à une affection grave. En effet, la formalisation d’un plan personnalité d’accompagnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les soins palliatifs doivent être la priorité. L'euthanasie et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 introduit des « maisons d’accompagnement », et s’inspire du rapport du professeur Franck Chauvin, remis au Gouvernement le 9 décembre 2023. Cependant, ces « maisons d’accompagnement » s’ajoutent aux Ehpad, aux Unités de Soins Palliatifs et aux Equipes Mobiles de Soins Palliatifs déjà exist...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à l’euthanasie.

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « jusqu’à sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité.

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les eff...

Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français. Exposé sommaire : Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie. Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mo...

Avant le 31 mai 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de l’investissement dans les soins palliatifs en France et aux moyens à mettre en œuvre pour garantir leur égal accès sur l’ensemble du territoire français. Exposé sommaire : Actuellement, vingt-et-un départements ne disposent pas d’unités de soins palli...

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement et » les mots : « et appartements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit e...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement ret...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom « soins palliatifs » à la place de « d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs »....

Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionne...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels soignants et accompagnants en conséquence. Expo...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots : « et d’accompagnement ». V. – En conséquence, à l’ali...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs, dans un rayon accessible à moins d’une heure de transport sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de 100 kilomètres par tous les administrés du département. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouve...