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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2829 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guitton, M. Blairy, M. Guiniot, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Florence Goulet, Mme Martinez.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 introduit des « maisons d’accompagnement », et s’inspire du rapport du professeur Franck Chauvin, remis au Gouvernement le 9 décembre 2023.
Cependant, ces « maisons d’accompagnement » s’ajoutent aux Ehpad, aux Unités de Soins Palliatifs et aux Equipes Mobiles de Soins Palliatifs déjà existants, sans que leur valeur ajoutée ne soit clairement présentée et définie.
Ainsi, cet amendement vise à empêcher la mise en place de nouveaux établissements, dont l’utilité n’est pas clairement définie, et ce à côté des établissements déjà existants.
En l’absence de justification à la fois sur leur utilité mais aussi leur valeur ajoutée à côté des autres établissements, puis en l’absence d’une définition claire de leur champ d’action, cet amendement propose de supprimer l’article 2.
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