Accompagnement des malades et de la fin de vie

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n’y a nulle justification d’impliquer un infirmier dans cette procédure, sauf à favoriser des contentieux.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de pacte civil de solidarité ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi semble ignorer les abus de faiblesse et risque de placer le juge dans des situations extrêmement délicates.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ouvrir l’administration de la substance létale aux personnes majeures qui se manifestent pour le faire afin de protéger ces dernières et prévenir tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article méconnait les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent respectivement aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. L’euthanasie et le suicide assisté ne relèvent pas du soin. Le professionnel de santé ne peut être celui qui soigne et celui qui donne la ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’ » les mots : « un an après la date d’ ». Exposé sommaire : La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui constitue une entrave à la liberté d'expression.

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des prof...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, plusieurs professionnels de santé ont soulevé que la substance létale injectée lors d'une ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le délai de réflexion est absolument nécessaire pour le patient qui doit être le seul en mesure de rendre sa décision.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pluri-professionnelle », le mot : « pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors de l'examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d'un patient présentant une maladie donnée, et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. Malgré ce qui a pu être dit en audition, la collégialité de la procédure est discutable. Là où la lo...

À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110-10 », insérer les mots : « , de la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes en fin de vie soient au mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue, encore trop peu connue.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont la sédation profonde et continue prévue par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes en fin de vie soient au mieux informées de la possibilité de recourir ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors des auditions de la commission spéciale, les souffrances psychologiques sont difficiles à évaluer. Le présent amendement vise à éviter toute dérive.

Compléter cet article par les mots : « à condition d’avoir pu bénéficier de la sédation profonde et continue prévue par l’article L. 1110‑5‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les patients en fin de vie aient pu bénéficier de la sédation profonde et continue quand ils répondaient aux critères nécessaires a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement doit pouvoir remettre un rapport chaque année au Parlement pour rendre des comptes sur la stratégie décennale pour le renforcement des soins palliatifs définie à l'article 1er ter du présent projet de loi.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’euthanasie ou le suicide assisté au sens de l’article 4 quater de la loi n° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne peut pas être pratiqué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les maisons d'accompagnement dans la pratique de l'euthanasie. L'euthana...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : "l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades » les mots : « les soins palliatifs et les dispositions de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, la prise en charge de la douleur, l’accompagne...