Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2331‑4‑1. - Les communes et leurs groupements, après avis de l’assemblée délibérante, établissent, pour chaque service public dont ...

Après le premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail et des membres des organisations et associations travail...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces prescriptions précisent en particulier les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et équipements à l’issue de leur exploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturation des espaces artificialisés du site. » II. – En conséquence, supprimer l’a...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’obligation d’achat de l’électricité est en vigueur. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la perte matérielle, directe et certaine » les mots : « le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, de repli à l’amendement visant à geler les loyers, vise à neutraliser l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimest...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre dans l’attribution de cett...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution introduite par l’article 40 de la loi n° 2017‑256...

Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mi...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôt...

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217‑7 et L. 217‑12 est prorogée d’un an. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit et ainsi agir de manière indirecte sur...

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217‑7 et L. 217‑12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit et ainsi agir de manière indirecte sur le po...

I. – Pour l’année 2022, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. II. – Pour l’année 2022, les durées mentionnées aux articles L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6 et L. 641‑8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusq...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels locaux de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’un...

À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : « , les transitaires, les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès internet et les équipem...

L’article L. 410‑4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Sa...

Lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées, aux associations de consommateur et au juge, à...