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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 496 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1130 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 13 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces prescriptions précisent en particulier les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et équipements à l’issue de leur exploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturation des espaces artificialisés du site. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fait suite à un amendement de notre groupe adopté en Commission et qui introduisait des garanties sur le démantèlement en fin d’exploitation et, lorsque c’est la stratégie la plus pertinente en terme d’impact, le renaturation de tout ou partie du site.
Suite à un échange avec la rapporteure quant à l’outil juridique le plus adapté pour atteindre les objectifs de l’amendement, au regard de la pratique existante pour de telles installations, le présent amendement permet un compromis allégeant la procédure administrative tout en conservant la même ambition.
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