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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 595 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Philippe Brun, M. Guedj, Mme Arrighi, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Califer, M. Echaniz, M. Lucas, M. Bertrand Petit.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2331‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2331‑4‑1. - Les communes et leurs groupements, après avis de l’assemblée délibérante, établissent, pour chaque service public dont ils ont la charge, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, des tarifs sociaux spécifiques pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84% des cas il s’agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français.
Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement vise à faire adopter, par l’ensemble des communes, une tarification sociale spécifique pour les services publics locaux s’appliquant aux parents assumant seul la charge de leurs enfants et bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.
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