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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 463 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Delaporte, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre dans l’attribution de cette prime.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les éventuelles inégalités de genre dans l’attribution de la prime de partage de la valeur, ou prime « Macron ».
Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ont des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat des femmes et les auteurs de cet amendement déplorent l’absence de mesure relative à la lutte contre les inégalités alors que les femmes sont les salariées les plus touchées par les faibles rémunérations et les temps partiels, facteurs de précarité économique.
Les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes et cet écart se retrouve également à expérience professionnelle comparable.
Comme alertait récemment le Haut Conseil à l’Egalité, les dispositifs de défiscalisation ponctuels comme les primes ou les heures supplémentaires sont des facteurs aggravant les inégalités professionnelles, les femmes ayant structurellement moins recours à ces dispositifs.
C’est d’ailleurs pour cela qu’avec l’intergroupe de la NUPES, nous défendons des mécanismes d’augmentation réelle des salaires et non des mécanismes incitatifs, temporaires, qui in fine sont à la seule appréciation des employeurs et ne sont pas des solutions au pouvoir d’achat des françaises et des français, en plus de l’égalité réelle dans le monde professionnel « à travail égal, salaire égal ».
En remettant un rapport au Parlement et des préconisations, nous espérons que le Gouvernement entame enfin une lutte contre ces inégalités et pour la grande cause du quinquennat.
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