Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

La section 4 du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « La branche vieillesse respecte pour les années 2023 et 2024 la garantie du pouvoir d’achat prévue par l’article 27 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et opère une réflexion sur une indexation des pensions de retraite plus fidèle à l’inflation vécue par les assur...

I. – À la deuxième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 251,9 » le montant : « 237,8 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,3 » le montant : « 4,8 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de l’avan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 9 qui prévoit la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cette ponction pose au moins 2 problèmes aux socialistes. Tout d’abord, sur la méthode, le Ministre du Travail Olivier Dusso...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » Le montant : « 108,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4622‑8, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des psychologues peuvent être sollicités dans un but de prévention à la santé mentale. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement des...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport po...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans un nombre de trois régions maximum, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à accompagner les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans la création et la mise en oeuvre d’un cahier des charges nutritionnel contenant des seuils minimaux en calo...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 234,1 » le montant : « 252,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « 8,7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer ...

I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas pour les entreprises relevant d’une branche au sein de laquelle le salaire minimum national professionnel est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus d...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les employeurs publics de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport visé par l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2...