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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 682 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans un nombre de trois régions maximum, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à accompagner les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans la création et la mise en oeuvre d’un cahier des charges nutritionnel contenant des seuils minimaux en calories et en protéines.
II. – Sous l’autorité du responsable de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en relation le cas échéant avec un nutritionniste, le conseil de la vie sociale de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes concerné est associé à la création et la mise en oeuvre du cahier des charges mentionné au I du présent article.
III. –Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. L’évaluation de cet article fait l’objet d’un rapport adressé au Parlement à la fin de l’expérimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre, sous la forme d’une expérimentation, la mise en oeuvre d'un coût des repas journalier ("CRJ") minimum par résident en EHPAD.
Il vise ainsi plus largement à améliorer la qualité nutritionnelle de l’alimentation servie dans les EHPAD.
Ce coût minimum pourrait prendre la forme d'un cahier des charges nutritionnel contenant des seuils minimaux en calories et en protéines.
Ce coût devra être d'au moins 6 euros par jour et par résident.
Si nous sommes convaincus de la pertinence d'une telle disposition, nous sommes contraints - pour des raisons de règle de recevabilité financière - à proposer un dispositif expérimental, et non pérenne.
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