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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 679 (Tombe)
(1 amendement identique : 1041 )
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 234,1 »
le montant :
« 252,4 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« 8,7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixé à 18,3 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reventiler à la branche Maladie, et ains à l'ONDAM, les dépenses engagées pendant l'épidémie de Covid-19 et affectées à la CADES (dette sociale).
Nous avons été en effet alertés par la FHF[1] « sur l’absolue nécessité de moyens supplémentaires pour 2023 » et appelle ainsi à une rectification de l’ONDAM pour 2023 :
1/ de + 3,2 milliards d’euros pour le sous-ONDAM hospitalier (et non de 1,2 milliard d’euros comme proposé par cet article 2) répartis comme suit :
- 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation dont 1 milliard d’euros pour l’hôpital public « compte tenu de l’évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 % » ;
- 1 milliard d’euros au titre des mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique (revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023, prime pouvoir d’achat pour les plus bas salaires, reconduction de la GIPA, etc.) ;
- 0,7 milliard d’euros au titre de la revalorisation des sujétions (travail de nuit et gardes) pour les agents hospitaliers publics.
2/ De + 500 millions d’euros pour les 2 sous-ONDAM « Personnes âgées » et « Personnes handicapées » (et non de 300 millions d’euros comme proposé par cet article 2) répartis comme suit :
- 250 millions d’euros pour les revalorisations salariales pour le sous-ONDAM « Personnes âgées » ;
- 120 millions d’euros pour les revalorisations salariales pour le sous-ONDAM « Personnes handicapées »
- 130 millions d’euros d’ aide exceptionnelle à destination des EHPAD habilités à l’aide sociale.
Il manque ainsi au moins 2,2 milliards d’euros pour rectifier l’ONDAM 2023 à la hauteur des besoins remontés par les acteurs.
Il est donc proposé ici d'annuler l'amortissement de la CADES prévu en 2023 pour répondre aux besoins de refondation de notre système de santé.
Tel est l'objet de cet amendement.
[1] Source : Communiqué de presse de la FHF, août 2023.
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