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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1037 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la deuxième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 251,9 »
le montant :
« 237,8 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,3 »
le montant :
« 4,8 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 293,7 »
le montant :
« 307,8 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -5,9 »
le montant :
« -20 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réaliser un rattrapage des pensions de retraite sur l'inflation vécue par nos concitoyens.
Tout d'abord, le mode de calcul de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation crée mécaniquement de la perte de pouvoir d'achat en période de forte inflation.
Ce mode de calcul prévoit en effet que les revalorisations des pensions dans les régimes de base sont alignées sur l’inflation observée au cours des années écoulées, et non l'inflation projetée.
Lorsque l’inflation est plus élevée que l’année précédente (comme en 2022 par exemple), les pensions tendent à décrocher, car elles n’ont pas encore intégré cette accélération.
Outre ce mode de calcul, le Gouvernement a opéré des sous-revalorisations depuis 2017.
En 2019, la revalorisation a été limitée à 0,3 %.
En 2020, une revalorisation différenciée a eu lieu, les pensions inférieures à 2000 € étant revalorisée de 1 % et celles supérieures à 2000 € de 0,3 %.
Résultat : pour des pensions et des prix à base 100 en 2010, les prix atteignent l'indice 117,4 en 2022 quand les pensions du régime général en dessous de 2000 euros atteignent l'indice 112 et les pensions AGIRC-ARRCO respectivement 106,1 et 108,2.
Avant une année d'inflation en 2023 à 5,4% selon la Banque de France, cet écart entre les prix et les pensions de retraite va encore s'aggraver.
Il convient donc de donner un véritable coup de pouce sur les pensions de retraite en adoptant cet amendement.
Source : REPSS de la branche Vieillesse, projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale 2022.
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