Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Après l'article 17)

Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un mo...

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : « qui peut tenir compte de leurs ressources ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « forfait », insérer les mots : « établi pour une personne ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l’activi...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de cet article 27 qui renforcent les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 sol...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 18,3 » le nombre : « 9,2 » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 18,3 milliards d’euros à 9,2 milliards d’euros, et ainsi dégager 9,1 milliards d’euros pour la Sécurité sociale. Ces ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique » les mots : « en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après le même alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Si dans les six...

I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 132 6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231 4 du présent code, les petits enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » II. La perte d...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou de sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par le médecin diligenté par l’employeur de la durée de l’arrêt de travail. Dans le droit actuel (article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale), le méde...

La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcoolique...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, le patient est informé du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vis...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pour les...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes ph...