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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS304 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible.
Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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