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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS239 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé à :
« 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation au bénéfice de l’assurance vieillesse sur les hauts salaires.
Il propose ainsi une piste alternative de financement, plutôt que les mesures d'âge adoptées au forceps du 49-3 au printemps dernier.
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