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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS350 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine.
Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmacies, et in fine sur les patients, et non sur les entreprises pharmaceutiques.
Ainsi, les patients qui subissent la désertification médicale (6 millions de Français sans médecin traitant) ne pourront plus avoir accès à une prescription de médicaments en rupture par télémédecine.
C’est tout simplement une rupture de l’égalité devant l’accès aux soins !
C’est pourquoi nous opposons fermement à cet article.
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