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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS338 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« pour une quotité minimale fixée par décret, pris après avis de la Haute autorité de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part minimale des activités de MCO financées via les 2e et 3e compartiments (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques), après décret pris après avis de la HAS.
En effet, en l’état du texte, il n’est nul part indiqué la part-cible du financement via ces compartiements dans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO
Aujourd’hui la T2A représente 76 % des financements du champ MCO (source : Annexe 9 PLFSS), laissant 24 % aux financements dérogatoires.
L’étude d’impact ne fournit pas de quotité-plancher, et ce taux pourrait donc baisser une fois la réforme mise en oeuvre.
Nous proposons donc qu’un plancher soit fixé par décret après avis de la HAS.
Tel est l’objet du présent amendement.
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