Amendement N° AS353 (Irrecevable)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

"Art. L. 314‑15. – I. – A compter du 1er janvier 2025, les départements se voient appliquer le régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12.

II. Par conséquent, supprimer les alinéas 7, 8, 9

III. Par conséquent, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :

" Art. L. 314‑16. – I. – En application du régime adapté de financement, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 314‑15... (le reste sans changement)

IV. Par conséquent, à l'alinéa 22, substituer aux mots :

"aux départements ayant opté pour le régime adapté de financement"

les mots :

"aux départements en application du régime adapté de financement"

V. Par conséquent, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.

VI. Par conséquent, à l'alinéa 44, substituer aux mots :

"département ayant opté pour le régime adapté de financement"

les mots :

"département en application du régime adapté de financement"