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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS349 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, le patient est informé du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à informer le patient avant application du « malus » (une minoration) sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où il a refusé un transport « partagé ».
Il nous semble en effet important que le patient ait bien connaissance du reste à charge qu’il lui sera appliqué, de son montant, et qu’il puisse revenir sur son choix.
Tel est l’objet du présent amendement.
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