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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF766C (Rejeté)
(1 amendement identique : AE36C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 1 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES propose une modification symbolique des crédits de paiement alloués au programme « Restitution des biens mal acquis » dans l’objectif de mettre en exergue une problématique majeure et d’appeler l’attention du Gouvernement et des parlementaires sur la restitution des « biens mal acquis » et les mécanismes qui la sous-tendent.
L’augmentation symbolique d’un euro vise à servir de rappel appuyé sur l’urgence et la nécessité d’accélérer les efforts visant à restituer ces biens, souvent liés à des actes de corruption et de malversations financières, aux pays d’origine.
Il s’agit de mettre l’accent sur une question qui n’est pas simplement économique, mais profondément éthique et morale. Les « biens mal acquis » sont fréquemment le produit de la corruption et d’autres fléaux qui affectent le développement, la démocratie et le respect des droits fondamentaux dans les pays concernés. Leur restitution adéquate et efficace est un impératif afin de redresser les torts subis par ces nations et leurs populations.
L’amendement vise à :
• Susciter une réflexion et un débat parlementaire sur la pertinence, l’efficacité et la rapidité des mécanismes de restitution des « biens mal acquis » ;
• Inciter le Gouvernement à réviser et, si nécessaire, à renforcer les instruments juridiques et les coopérations internationales qui facilitent cette restitution ;
• Appeler à une plus grande transparence et à un suivi renforcé par les instances parlementaires dans le processus de gestion, de restitution et d’utilisation des biens récupérés.
Il est fondamental que les produits de cette restitution financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile.
À travers cette modification symbolique mais hautement significative, l’espoir est que le législateur fasse preuve d’une volonté renouvelée et concrète d’agir dans cette direction, assurant ainsi que la France reste un acteur engagé et exemplaire sur la scène internationale dans la lutte contre la corruption et pour la justice sociale.
Cet amendement propose donc d’abonder de 1 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des "biens mal acquis" ». Et réduit d’un montant correspondant de 1 € l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement ».
La diminution de crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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