Amendement N° CF294C (Rejeté)

Mettre fin à la fabrique des sans-papiers par les préfectures

Une véritable embolie des préfectures conduit à fabriquer chaque jour de nouveaux sans papiers. Le rapport du Sénat « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité » de 2022 décrit concrètement ce qui a encore empiré depuis. Du jour au lendemain et faute d’avoir accès à un rendez-vous en préfecture, des personnes en situation parfaitement régulière, insérées dans leur champ professionnel, sont basculées en situation irrégulière entre deux titres de séjour et lors d’un simple renouvellement. Leurs conditions de vies sont gravement impactées puisqu’elles perdent subitement leurs droits.

L’insuffisance du nombre de rendez-vous en préfecture est à l’origine d’un contentieux de masse qui engorge les tribunaux administratifs sous les référés mesures-utiles visant à contraindre l’administration à en accorder, puis à faire exécuter la décision favorable. Au-delà de solutions législatives, tel qu’un délai maximal donné à l’administration pour accorder un rendez-vous comme c’est la règle pour les passeports talent, cet amendement est une première étape budgétaire visant à affecter davantage de moyens aux services chargés de cette mission au sein des préfectures. Ces fonds supplémentaires sont une condition sine qua non d’un accueil digne pour les usagers et de conditions de travail acceptables pour les agents, mais relève aussi d’une saine gestion financière des ressources de l’État : la mise en irrégularité organisée a un coût important, déjà du fait de la réponse des services à ce contentieux de masse et en raison de la précarité et des difficultés induites pour les personnes privées de papiers ou angoissant à l’idée de perdre leurs droits.

Par cet amendement, nous proposons ainsi de transférer 100 millions d’euros en AE et en CP de l’action 05 « affaires immobilières » du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 - Administration territoriale de l’État, ainsi abondé de 100 millions d’euros en AE et en CP . Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.