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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF686C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1331C )
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 137 300 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 137 300 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 137 300 000 | 137 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués aux places d’hébergement d’urgence au niveau de leur exécution budgétaire de 2022, corrigée de l’inflation (5,8 % selon les estimations de la Banque de France pour 2023, et 2,6 % projetée pour le présent projet de loi de finances pour 2024).
Il convient de rappeler que, lors de l’exercice précédent, les crédits du programme 177 avaient été augmentés, principalement en faveur du secteur de l’hébergement d’urgence. Cette augmentation reflétait un effort de réaffectation budgétaire et une transparence dans la planification, soutenant ainsi la stratégie de programmation 2022‑2024 de la DIHAL visant à mettre en œuvre le plan « Logement d’abord », à rétablir le contrôle sur le parc d’hébergement et à maîtriser les dépenses du programme.
Alors que la demande explose, l’État doit actualiser ces crédits. En effet, ces considérations doivent être mises en perspective avec la situation du mal-logement en France en 2023 : en janvier 2023, selon la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnes étaient sans domicile fixe en France, soit une augmentation de 30 000 par rapport à l’année précédente et une hausse d’environ 130 % par rapport à 2012, année de la dernière étude de l’Insee sur ce sujet.
C’est pourquoi il est impératif de ne pas réduire le budget alloué à l’hébergement d’urgence, et notre amendement vise à garantir que les montants des crédits attribués à cette politique publique soient au moins équivalents à ceux exécutés lors de l’exercice budgétaire précédent.
Evolution de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable »
| En millions d’euros | CP |
| PLR 2022 | 1 367,7 |
| Inflation 2023 | +5,8% |
| Niveau souhaité en 2023 pour maintenir le niveau de crédits de 2022 | 1 447,0 |
| Inflation 2024 | +2,6% |
| Niveau souhaité en 2024 pour maintenir le niveau de crédits de 2022 | 1 484,6 |
| Crédits proposés par le PLF2024 | 1 347,3 |
| Augmentation des crédits et des autorisations d’engagements nécessaires | +137,3 |
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 137,3 millions d’euros au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », via son action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
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