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Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier

153 amendements trouvés


17/06/2023 — Amendement N° CL638 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux premier et troisième alinéas de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « prévues », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article. La rédaction...

17/06/2023 — Amendement N° CL630 au texte N° 1346 - Article 2 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clari...

17/06/2023 — Amendement N° CL520 au texte N° 1346 - Article 14 (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance,...

17/06/2023 — Amendement N° CL522 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique en excluant les ent...

17/06/2023 — Amendement N° CL724 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 327 par les mots : « et des permanences seront mises en place dans les juridictions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation en juridiction, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice...

17/06/2023 — Amendement N° CL677 au texte N° 1346 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

À l’article 132‑25 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider, avec son accord, que la peine sera exécutée en tout ou parti...

17/06/2023 — Amendement N° CL667 au texte N° 1346 - Article 4 (Adopté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a po...

17/06/2023 — Amendement N° CL696 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Compléter l'alinéa 316 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque tribunal judiciaire, est institué un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement. Le procureur ...

17/06/2023 — Amendement N° CL664 au texte N° 1346 - Article 4 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Après l’alinéa 5, insérer alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure...

17/06/2023 — Amendement N° CL572 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « (en millions d’euros)

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17/06/2023 — Amendement N° CL516 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

17/06/2023 — Amendement N° CL517 au texte N° 1346 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, i...

17/06/2023 — Amendement N° CL643 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. L’encadrement prévu par le Sénat est louable mais il ne porte pas sur l’essentiel, à savoir le respect de la confidentialité et du secret médical. Les locaux ne sont pas adaptés à...

17/06/2023 — Amendement N° CL657 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

À la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 » le mot : « précités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’élargir le spectre des données collectées dont la retranscription est prohibée. La rédaction actuelle interdit la retranscription des données collect...

17/06/2023 — Amendement N° CL683 au texte N° 1346 - Article 15 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives ...

17/06/2023 — Amendement N° CL682 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « 22° L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « « a) La dernière phrase de l’alinéa 5 est supprimée ; « « b) Le 1° du II est abrogé ; « « c) Le dernier alinéa du II est abrogé ; « « d) Le 3° du IV est abrogé. » » Exposé sommaire : ...

17/06/2023 — Amendement N° CL715 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Compléter l’alinéa 316 par la phrase suivante : « Des formations continues, communes aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement et pilotées par l’École nationale de la magistrature, seront organisées, dans le ressort des cours d’appels, en lien avec le tissu associatif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

17/06/2023 — Amendement N° CL647 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au plus tard dans un délai de cinq jours » les mots : « le lendemain au plu...

17/06/2023 — Amendement N° CL650 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

À l’alinéa 67, après le mot : « par », insérer les mots : « les journalistes et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger le secret des sources conformément à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La rédaction actuelle permettrait de géolocaliser le téléphone d’un journaliste, qui ne relè...

17/06/2023 — Amendement N° CL655 au texte N° 1346 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots : « par les personnes qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prohiber les écoutes et les captations d’images dans les lieux où elles sont actuellement interdites (domicile, bureau, véhicule des avocats, d...

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