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Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier

153 amendements trouvés


17/06/2023 — Amendement N° CL630 au texte N° 1346 - Article 2 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clari...

17/06/2023 — Amendement N° CL522 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique en excluant les ent...

17/06/2023 — Amendement N° CL628 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires (DSJ), servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. » Exposé sommaire : La trajectoire b...

17/06/2023 — Amendement N° CL685 au texte N° 1346 - Article 15 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépendance dé...

17/06/2023 — Amendement N° CL640 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Au début de l’alinéa 3, après la mention : « Art. 59‑1. », insérer les mots : « En cas d’urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions...

17/06/2023 — Amendement N° CL667 au texte N° 1346 - Article 4 (Adopté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a po...

17/06/2023 — Amendement N° CL646 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prolongement des enquêtes préliminaires introduit à la hâte par le Gouvernement, par voie d’amendement, sans que le Parlement ne soit en mesure de juger ni de la nécessité ni de l’impact de cette mesure liberticide et pourvoyeuse de charges nouvelles p...

17/06/2023 — Amendement N° CL645 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « au regard notamment des conditions précitées ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet au médecin d’apprécier si les conditions tenant à la confidentialité des échanges sont réunies pour effectuer une téléconsultation. L’indépendance professionnelle du médecin implique qu’...

17/06/2023 — Amendement N° CL680 au texte N° 1346 - Article 14 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites mobilisables, la composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire et la procédure applicable au cours de laquelle la per...

17/06/2023 — Amendement N° CL572 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « (en millions d’euros)

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17/06/2023 — Amendement N° CL517 au texte N° 1346 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, i...

17/06/2023 — Amendement N° CL660 au texte N° 1346 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

L’article 41‑1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « dont le suivi est assuré par les services compétents du ministère chargé de l...

17/06/2023 — Amendement N° CL657 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

À la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 » le mot : « précités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’élargir le spectre des données collectées dont la retranscription est prohibée. La rédaction actuelle interdit la retranscription des données collect...

17/06/2023 — Amendement N° CL687 au texte N° 1346 - Article 17 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Le contrôle a priori qu’exerce actuellement le juge sur le titre exécutoire et sur les frais appliqués est bien loin d’être accessoire (vérific...

17/06/2023 — Amendement N° CL682 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « 22° L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « « a) La dernière phrase de l’alinéa 5 est supprimée ; « « b) Le 1° du II est abrogé ; « « c) Le dernier alinéa du II est abrogé ; « « d) Le 3° du IV est abrogé. » » Exposé sommaire : ...

17/06/2023 — Amendement N° CL518 au texte N° 1346 - Article 14 (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alin...

17/06/2023 — Amendement N° CL647 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au plus tard dans un délai de cinq jours » les mots : « le lendemain au plu...

17/06/2023 — Amendement N° CL626 au texte N° 1346 - Article 1er (Tombe)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose la création de 2500 magistrats en lieu et place des 1500 prévus en l’état du projet. Ce chiffre correspond à la moitié des besoins exprimés sur le terrain. Il n’a donc rien d’excessif. Rappelons que l’Allemagne compte deu...

17/06/2023 — Amendement N° CL650 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

À l’alinéa 67, après le mot : « par », insérer les mots : « les journalistes et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger le secret des sources conformément à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La rédaction actuelle permettrait de géolocaliser le téléphone d’un journaliste, qui ne relè...

17/06/2023 — Amendement N° CL521 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de ...

CRÉDITS DE PAIEMENT (en millions d'euros) hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2022 (pour mémoire) 2023 2024 202520262027