Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL522 (Tombe)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique en excluant les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. Les écologistes souhaitent par là protéger les petites et moyennes entreprises, que la contribution pourrait dissuader d’ester en justice.
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