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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 995 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 35 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bony.
Texte de loi N° 2634
Article 2
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs »
les mots :
« de soins palliatifs d’accompagnement ».
Exposé sommaire :
Transformer les "maisons d'accompagnement" en "maisons de soins palliatifs d'accompagnement", tel est le sens de cet amendement.
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