Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 994 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bony.
Texte de loi N° 2634
Article 1er
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Il est primordial de garantir l'égal accès aux soins palliatifs à tous. Force est de constater que certains départements ne disposent d'aucune offre en ce domaine.
Or, la loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne "le droit d'accès aux soins palliatifs et à un accompagnement.
Il est donc essentiel de réaffirmer l'importance des unités de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, tel est le sens de cet amendement.
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