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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1153 (Tombe)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Fabrice Brun.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire les termes "engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme" tels qu'ils étaient dans la version initiale du projet de loi. Cette condition constitue un garde-fou nécessaire à l'acceptation de l'aide à mourir.
Une personne peut être atteinte d'une affectation grave et incurable et avoir encore plusieurs années à vivre.
Cette personne, dans la mesure où elle bénéficie des soins d'accompagnement nécessaires à son état, peut vivre plusieurs années dignement. Des patients sont ainsi suivis en soins palliatifs une décennie.
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