Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Présentation)

Supprimer l’intitulé du titre II bis. Exposé sommaire : Ce titre, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des personnes. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à cel...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement éclairé de la victime doit être systématiquement et préalablement recherché. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 dans sa rédaction actuelle non seulement ne tient pas compte des différents types de maltraitances qui, tous, ne réclament pas systématiquement un signalement judiciaire...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 systématisent le signalement par les mandataires judiciaires d'une maltraitance constatée à l'encontre d'une personne protégée. Toutefois, la disposition ainsi rédigée ne tient pas compte des différentes formes de maltraitances telles que définies à l'article L. 119-1 du Cod...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « après concertation avec les différents acteurs de la protection judiciaire des majeurs ». Exposé sommaire : Les acteurs de la protection judiciaire des majeurs travaillent depuis plusieurs années à l'élaboration d'une charte éthique visant à mieux encadrer leur profession. Le présent article prévoit la p...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les m...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions de l’Association d...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « visite », insérer le mot : « quotidienne ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « s’il le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur «Les droits fondamentaux des personnes âgées...

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

Après l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 233‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale,...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « désignent un salarié compétent » les mots : « peuvent nommer un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une formation » les mots : « de la formation nécessaire » III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est sans doute pertinent de généraliser la présence d'un référent prévention dans les établissements sociaux et médico-sociaux, les modalités de sa mise en oeuvre telles que rédigées dans le présent article posent question. En effet, il appartiendrait aux directeurs de "désigner" ce référent parmi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° La détection et l’identification des fragilités des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou d’isolement, en intégrant celles qui peuvent concerner leurs proches aidants ainsi que celles résultant du lieu de vie ou de l’habitat. » Exposé sommaire : Afin de conforter les ax...

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « par la mise en place de plateformes de location et » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et après le mot : « achat » , sont insérés les mots : « , de location » » Exposé sommaire : La notion de «plateforme de locations» est très imprécise et renvoie à une dimen...

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 233‑1 A » insérer les mots : « en réponse aux besoins recensés par le diagnostic mentionné au présent article » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositifs évalués et labellisés ne doivent pas occulter la réponse aux besoins territoriaux identifiés par la conférence des finan...

I. –À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « est définie par décret » les mots : « , définie par décret, comprend a minima : ». II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les douze alinéas suivants : « - de représentan...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien à l’autonomie conformément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner les nombreuses imprécisions de cet article. Qu’il y ait un besoin de mieux organiser, au niveau national, une politique de la prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie a été avéré par de nombreux rapports. Toutefois, la création d’une Conférence nat...

Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics. Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la présente proposition de loi de pallier un vide juridique en matière de pavoisement en France. En effet, à l’image du drapeau t...