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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1106 (Non soutenu)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Article 5
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les différents acteurs de la protection judiciaire des majeurs ».
Exposé sommaire :
Les acteurs de la protection judiciaire des majeurs travaillent depuis plusieurs années à l'élaboration d'une charte éthique visant à mieux encadrer leur profession. Le présent article prévoit la publication d'une charte éthique des mandataires judiciaires par arrêté du Ministre chargé des affaires sociales. Il conviendrait que la rédaction de cette charte ne reparte pas d'une feuille blanche mais qu'elle s'appuie sur les travaux réalisés par les acteurs de la profession. Tel est le sens de cet amendement qui précise que ces derniers devront être concertés préalablement à la publication de l'arrêté ministériel.
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