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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1094 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er
Après l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 233‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, les organisations syndicales et patronales et les organismes et personnalités qualifiés afin de définir et de débattre des besoins observés, des réponses à ces besoins ainsi que des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de la politique de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie. Les conclusions de cette conférence peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat afin d’éclairer utilement l’élaboration du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, en amont de l’élaboration de chaque PLF et PLFSS, une conférence nationale des principales parties prenantes aux questions du vieillissement et de l’autonomie. L’enjeu serait de définir et de débattre des besoins observés, des réponses à ces besoins ainsi que des moyens humains et financiers nécessaires à la politique de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie.
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