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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1110 (Non soutenu)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Article 5
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le consentement éclairé de la victime doit être systématiquement et préalablement recherché. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 10 dans sa rédaction actuelle non seulement ne tient pas compte des différents types de maltraitances qui, tous, ne réclament pas systématiquement un signalement judiciaire mais il fait également l'impasse sur la volonté de la victime. Cet amendement vise donc à introduire, quand cela est possible, le consentement de la victime.
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