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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1107 (Non soutenu)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Article 5
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Les alinéas 9 et 10 systématisent le signalement par les mandataires judiciaires d'une maltraitance constatée à l'encontre d'une personne protégée. Toutefois, la disposition ainsi rédigée ne tient pas compte des différentes formes de maltraitances telles que définies à l'article L. 119-1 du Code de l'action sociale et des familles et qui n'ont pas toutes vocation à faire l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République. La rédaction proposée ne prend pas davantage en considération la volonté de la personne protégée, en l'occurrence ici la victime, en termes d'actions à accomplir.
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