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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1090 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par la mise en place de plateformes de location et »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et après le mot : « achat » , sont insérés les mots : « , de location » »
Exposé sommaire :
La notion de «plateforme de locations» est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1°de l’article L.233‑1 du Code de l’action sociale et des familles.
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