Projet de loi de finances pour 2023

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code » les mots : « mentionnée au 3° du même article ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code » les mots : « mentionnée au 2° de l’article L. 722‑1 du code rural et de ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 duodecies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 duodecies A qui créé un crédit d’impôt au titre de la labellisation bas-carbone égal à 2 500 euros. Les efforts des exploitants agricoles en matière de neutralité carbone sont à saluer, mais la création d’une dépense fiscale supplémentaire n’est pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 undecies A qui prolonge d’un an le crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l’art.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Supprimer les alinéas 6 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 decies adoptée par l’Assemblée nat...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ; « 2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter cet article à la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, introduite à l’ar...

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui vise à proroger d’un an la majoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA. Il apparait inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée. À cette aune, la suppression de cet article es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur des titres et la société opérationnelle objet du « Pacte Dutreil » La limite de deux niveaux d’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies F ajouté par le Sénat, qui exonère d’impôt en totalité les successions et donations portant sur les exploitations agricoles, sous condition de détention par les héritiers ou donataires pendant 25 ans. Des amendements identiques ont été rejetés en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E qui relève, d’une part, les seuils du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié – de 85 000 euros à 100 000 euros – et en-dessous duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros et relève, d’autre part,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies C ajouté par le Sénat, qui soumet les sommes issues d’un plan épargne retraite (PER) à l’impôt sur le revenu (IR) des héritiers du titulaire du plan. Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies B ajouté par le Sénat, qui assouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs d’un fonds de pérennité est placée en sursis à imposition. Cette neutralisation fiscale est aujourd’hui réservée aux opérations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies A ajouté par le Sénat, qui introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur le fait de savoir si une société exerce une activité de holding animatrice. Le dispositif de cet article est inintelligible puisque, pour donner une définition de...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légatair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quaterdecies A qui renforce l’avantage fiscal issu du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congés en pérennisant le dispositif et en le portant à un taux unique de 66 %. Face à la néc...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 3 terdecies adoptée par l'Assemblée nationale, qui relève le p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au...