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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 451 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF347 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 sexies A
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter cet article à la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, introduite à l’article 4 sexies A à l’initiative du Sénat.
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