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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 440 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF192 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 quaterdecies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quaterdecies A qui renforce l’avantage fiscal issu du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congés en pérennisant le dispositif et en le portant à un taux unique de 66 %.
Face à la nécessité de garantir la soutenabilité des finances publiques, le bornage dans le temps des dispositifs fiscaux étant une mesure de bonne gestion des finances, et dans l’attente de la réalisation d’une évaluation du dispositif d’ici la fin de l’année 2024, il est recommandé de supprimer le présent article.
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