Projet de loi de finances pour 2023

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». « II. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er avril 2023. » Exposé sommaire : Afin de permettre l’application dans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement du seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer sur les envois entre particuliers non commerciaux à desti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies B qui proroge l’abattement de TFPB dans les départements d’outre mer pour les logements sociaux qui font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels. Cet article aurait en effet pour conséquence de réactiver un abattement fiscal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies A qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer. Face au risque européen lié au droit des aides d’État, la suppression de cet article est proposée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 octies D exclut de la base d’imposition à la TVA l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. Or l’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit déjà que, par dérogation à la règle prévue par l’article 267 du CGI précisant que sont à comprendr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octies C qui vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du CGI à l’ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ans en supprimant la condition de localisation dans un quartier prioritaire de la politique de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octies B qui vise à ouvrir la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du CGI aux propriétaires occupants. Or, cet outil fiscal n’est pas destiné à l’accession sociale à la propriété de ses bénéficiaires mais au développement de la construction et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octies A qui vise à inclure les installations de production d’électricité solaire au sein du dispositif de l’article 199 undecies B du CGI.

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé : « e sexies. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupement...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé : « « f ter. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 quinquies C, ajouté par le Sénat, qui bouleverse la fiscalité des plus-values de cession immobilière, en ramenant de 19 % à 9 % le taux de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2 % à 6 % au titre des prélèvements sociaux. Une baisse des...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 3 quater dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au prof...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction ». les mots : « La limite dans laqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 ter A, ajouté par le Sénat, qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive », afin notamment d’exonérer le patrimoine immobilier locatif. Pour soutenir les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis D qui prévoit, d’une part, la possibilité de mettre en place une aide complémentaire facultative en 2022 et 2023, sous condition de ressources, à la prime transport et au forfait mobilités durables et, d’autre part, relève le plafond d’exonération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 bis C, ajouté par le Sénat, qui exonère les compromis de ventes immobilières reçus par acte notarié (« promesses synallagmatiques de vente ») du droit fixe d’enregistrement de 125 euros. Ce droit d’enregistrement est logique puisque les compromis de vente son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis B qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers. Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé lors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis A qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce. Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en mati...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des » les mots : « qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.