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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

505 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° CF1496A au texte N° 273 - Article liminaire (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité supprimer cet article par cohérence avec le rejet en commission en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

07/10/2022 — Sous-Amendement N° CF1495A à l'amendement N° CF179A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie...

06/10/2022 — Amendement N° 2367A au texte N° 273 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 62, substituer à la référence : « VI », par la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

06/10/2022 — Amendement N° 2366A au texte N° 273 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « Toute infraction aux », les mots : « L’inobservation des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/10/2022 — Amendement N° 2365A au texte N° 273 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le visa du contrat de travail délivré », les mots : « la délivrance du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/10/2022 — Amendement N° 2360A au texte N° 273 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/10/2022 — Sous-Amendement N° CF1491A à l'amendement N° CF1157A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – » II. – Substituer aux alinéas 2 et 3, les quatre alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». « 2° Le III est ainsi modifié : « a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est s...

04/10/2022 — Amendement N° CF1482A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les références : « au 3 du I et aux II, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige les conséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi de finances initiale pour 2022. L’article 14...

04/10/2022 — Amendement N° CF1481A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 17 % » et « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’imposition, et à 34 ...

04/10/2022 — Sous-Amendement N° CF1486A à l'amendement N° CF115A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Les mots : « à compter du 1er janvier 2019 », sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 ». II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du...

04/10/2022 — Amendement N° CF1485A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Après les mots : « en vigueur », la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. » Exposé sommaire : L’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l’évolution...

04/10/2022 — Amendement N° CF1484A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

L’article 262‑00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2° , après le mot : « personnes », est inséré le mot : « morales » ; b) À la seconde phrase du a du 6° , après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; 2° Le second alinéa du II est supprimé ;...

03/10/2022 — Amendement N° 331A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 78, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/10/2022 — Amendement N° 330A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « l’issue », les mots : « la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/10/2022 — Amendement N° 329A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’issue », les mots : « la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/10/2022 — Amendement N° 328A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À la fin l’alinéa 73, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect du domaine du règlement en supprimant la référence à un texte réglementaire. Il tend, de plus, à éviter une situation d'incompétence négati...

03/10/2022 — Amendement N° 327A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « des dispositions du », les mots : « du prêt prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/10/2022 — Amendement N° 326A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 64, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « , par l’emprunteur, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « imputable à l’emprunteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/10/2022 — Amendement N° 325A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « s’appliquent », les mots : « sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/10/2022 — Amendement N° 324A au texte N° 273 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « dégagées par », les mots : « dont bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.