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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1485A (Adopté)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
Après les mots : « en vigueur », la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire :
L’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l’évolution des modalités de transmission à l’administration de la déclaration des pensions et rentes par les payeurs de tels revenus, pour en simplifier et en moderniser les procédures, notamment par la suppression de la déclaration des pensions et rentes viagères, qui entrent désormais dans le champ du prélèvement la source, et la déclaration des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) par les établissements payeurs.
L’importance des travaux informatiques, nécessaires à l’intégration dans le système d’information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la collecte des RVTO, ne permet toutefois pas la mise en place du dispositif à la date initialement envisagée du 1er janvier 2023.
Le présent amendement vise par conséquent à reporter la date d’entrée en vigueur de ces évolutions à la date d’achèvement des travaux informatiques, lesquels interviendront, au plus tard, fin 2026. Dans l’intervalle, la procédure de collecte est maintenue dans son périmètre actuel.
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