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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° CF1494A à l'amendement N° CF1458A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
À la fin des alinéas 3 et 4, substituer au nombre :
« 60 000 »,
le nombre ;
« 40 180 ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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