Publié le 3 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À la fin l’alinéa 73, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ».
Cet amendement vise à assurer le respect du domaine du règlement en supprimant la référence à un texte réglementaire.
Il tend, de plus, à éviter une situation d'incompétence négative du législateur, puisque ce texte réglementaire n'a pas encore été publié.
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