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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2367A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 10(A)
À l’alinéa 62, substituer à la référence :
« VI »,
par la référence :
« VII ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
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