Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1482A (Adopté)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les références : « au 3 du I et aux II, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige les conséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi de finances initiale pour 2022.
L’article 142 de la loi de finances initiale pour 2022 a mis les sanctions pour défaut de présentation de facture en conformité avec une décision QPC du Conseil constitutionnel, et modifié plusieurs références à des amendes. L’article 26 de la loi de finances rectificative a prévu, de façon distincte, la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA : le dispositif a malencontreusement supprimé deux références introduites par l’article 142 de la loi de finances initiale.
Cela a eu pour effet d’abroger deux cas de dispense d’amendes, lorsque sont spontanément réparées les infractions de défaut de facturation et d’omission ou inexactitude dans les factures.
Conformément au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, cette rectification bénéficiera rétroactivement aux contribuables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.