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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 326A (Sort indéfini)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 64, après le mot :
« non-respect »,
insérer les mots :
« , par l’emprunteur, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« imputable à l’emprunteur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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