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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

505 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 3164A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet

L’article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés. II. – Au 2° , après le mot : « justice, » sont insérés les mots : « commissaires de justice, ». III. – Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’actuali...

07/10/2022 — Amendement N° 3163A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Margueritte, M. Giraud

À la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d’assurance-vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou placement de même nature. ». Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au contr...

07/10/2022 — Amendement N° 3162A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige les conséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi de finances initiale pour 2022. L’article 142 de l...

07/10/2022 — Amendement N° 3161A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Laqhila

La première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et du ministre chargé de l’écologie ». Exposé sommaire : La défiscalisation des investissements en outre-mer n’est pas chiffrée précisément mais pesait plus d’un milliard d’euros en 2020. Elle repose prin...

07/10/2022 — Amendement N° 3160A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202...

07/10/2022 — Amendement N° 3159A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Petel, M. Mournet, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Brugnera, M. Fait

I. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) À la fin du 2° , le nombre : « 10 » est remplacé ...

07/10/2022 — Amendement N° 3158A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, afin de les porter à 17 % la première année d’imposition,...

07/10/2022 — Amendement N° 3157A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

07/10/2022 — Amendement N° 3156A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mette, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier, ...

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

...

07/10/2022 — Amendement N° 3155A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...

L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés : « 5. – L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du tr...

07/10/2022 — Amendement N° 3154A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; « ii)...

07/10/2022 — Amendement N° 3153A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertin...

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « AA. – À la première phrase du I, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

07/10/2022 — Amendement N° 3152A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Woerth, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Roseren, M. Margueritte, Mme Lemoine, les membres du gro...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et p...

07/10/2022 — Amendement N° 3151A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, M. Albertin...

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...

07/10/2022 — Amendement N° 3150A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 262‑00 bis est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa du 2° , après le mot : « personnes », est inséré le mot : « morales » ; – la seconde phrase du a du 6° , après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; b) Le second alinéa d...

07/10/2022 — Amendement N° 3149A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Dupont, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8 de l’article 261 est rétabli dans la rédaction suivante : « 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, sur arrêté du ministre chargé du budget pris après information d...

07/10/2022 — Amendement N° 3148A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Au...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...

07/10/2022 — Amendement N° 3147A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. – Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. » E...

07/10/2022 — Amendement N° 3146A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Aut...

L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : « Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé ce crédit d’impôt HVE exceptionn...

07/10/2022 — Amendement N° 3145A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Béco...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des i...