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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF599 (Adopté)

(1 amendement identique : 418 )

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »

Intitulé du programme 2023

Intitulé de la mission de rattachement 2023

Intitulé du programme 2024

Intitulé de la mission de rattachement 2024

Administration territoriale de l’État

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale de l’État

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Développement des entreprises et régulations

Économie

Développement des entreprises et régulations

Économie

Plan « France très haut débit »

Économie

Plan « France très haut débit »

Économie

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Économie

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Économie

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaire

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques

Immigration et asile

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Immigration, asile et intégration

Administration pénitentiaire

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conditions de vie outre‑mer

Outre‑mer

Conditions de vie outre‑mer

Outre‑mer

Écologie

Plan de relance

Écologie

Plan de relance

Compétitivité

Plan de relance

Compétitivité

Plan de relance

Cohésion

Plan de relance

Cohésion

Plan de relance

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Police nationale

Sécurités

Police nationale

Sécurités

Gendarmerie nationale

Sécurités

Gendarmerie nationale

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Transformation publique

Transformation et fonction publiques

Transformation publique

Transformation et fonction publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

»

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

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