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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF599 (Adopté)
(1 amendement identique : 418 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Intitulé du programme 2023 | Intitulé de la mission de rattachement 2023 | Intitulé du programme 2024 | Intitulé de la mission de rattachement 2024 |
Administration territoriale de l’État | Administration générale et territoriale de l’État | Administration territoriale de l’État | Administration générale et territoriale de l’État |
Vie politique | Administration générale et territoriale de l’État | Vie politique | Administration générale et territoriale de l’État |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur | Administration générale et territoriale de l’État | Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur | Administration générale et territoriale de l’État |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l’État | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l’État | Cohésion des territoires |
Conseil d’État et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l’État | Conseil d’État et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l’État |
Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l’État | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l’État |
Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense |
Équipement des forces | Défense | Équipement des forces | Défense |
Coordination du travail gouvernemental | Direction de l’action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l’action du Gouvernement |
Développement des entreprises et régulations | Économie | Développement des entreprises et régulations | Économie |
Plan « France très haut débit » | Économie | Plan « France très haut débit » | Économie |
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | Économie | Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | Économie |
Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire |
Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local | Gestion des finances publiques | Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local | Gestion des finances publiques |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques |
Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques |
Immigration et asile | Immigration, asile et intégration | Immigration et asile | Immigration, asile et intégration |
Administration pénitentiaire | Justice | Administration pénitentiaire | Justice |
Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice |
Conditions de vie outre‑mer | Outre‑mer | Conditions de vie outre‑mer | Outre‑mer |
Écologie | Plan de relance | Écologie | Plan de relance |
Compétitivité | Plan de relance | Compétitivité | Plan de relance |
Cohésion | Plan de relance | Cohésion | Plan de relance |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé |
Police nationale | Sécurités | Police nationale | Sécurités |
Gendarmerie nationale | Sécurités | Gendarmerie nationale | Sécurités |
Sécurité civile | Sécurités | Sécurité civile | Sécurités |
Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative |
Transformation publique | Transformation et fonction publiques | Transformation publique | Transformation et fonction publiques |
Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques |
Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
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