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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF584 (Adopté)
(1 amendement identique : 323 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quaterdecies J
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies J introduit au Sénat, et qui rétablit la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, plutôt qu’à la date de réalisation des travaux.
Les données disponibles montrent un impact globalement positif du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP sur le recouvrement de cette taxe.
En outre, des acomptes ont été prévus en cas de décalage important.
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