Amendement N° CF554 (Adopté)

Le présent amendement revient sur l’ajout d’une possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’adresser des recommandations aux administrations fiscale et douanière postérieurement à la transmission par ces dernières des opérations de collecte de données prévues par l’article 154 de la loi de finances à des fins de lutte contre la fraude fiscale.

La prorogation par l’article 19 de l’expérimentation de collecte des données à des fins de lutte contre la fraude créée par la loi de finances pour 2020 prévoit déjà plusieurs interventions de la CNIL :

- pour formuler un avis sur le décret d’application ;

- en tant que destinataire, aux côtés du Parlement, du rapport d’évaluation qui sera remis au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation ;

- en tant que destinataire de la liste des opérations de collecte qui seront initiées par les administrations fiscale et douanière à la faveur de laquelle la CNIL, pourra engager des vérifications conformément à la loi dite « informatique et libertés ». Ce mode de transmission correspond aux recommandations formulées par la CNIL dans sa délibération sur l’article 19 du PLF.