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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF465 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Le III de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale sur les points concernant les alinéas 2 et 3.
En effet, la modification adoptée au Sénat modifie l’article L. 136‑6 du CSS, dont il réécrit intégralement l’alinéa 10, sans permettre de traiter le cas des contribuables ayant quitté le territoire national entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 et qui ne bénéficient pas de dégrèvement des prélèvements sociaux dans les conditions prévues pour les contribuables ayant quitté le territoire national à compter du 1er janvier 2014.
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